EDL

Validité pour chaque entrée/sortie

Vente / Location

L’état des lieux est un comparatif entre l’état d’entrée du locataire et l’état de sortie. C’est de cette comparaison que sera restitué en totalité ou en partie le dépôt de garantie.  L’état des lieux doit obligatoirement être joint au bail. Si aucun état des lieux n’est établi, il est considéré que vous avez eu accès à un bien en parfait état et devez donc le rendre dans le même état. L’état des lieux est non obligatoire bien que recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.

Assainissement

Validité 3 ans

Pour l’assainissement collectif, l’objet de la mission est de vérifier si l’installation est bien reliée au réseau collectif. Pour l’assainissement individuel, c’est le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier qui se charge de cette mission ( ou une entreprise autorisée par ce service ).

Accessibilité handicapé

La mission à pour but d’établir un état des lieux de la conformité des établissements recevant du public (ERP) et de déboucher sur des mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques…).

Classé selon 5 catégories comme suit :

• Catégorie 1 : plus de 1500 personnes • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes • Catégorie 4 : de 300  et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie • Catégorie 5 : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Sécurité Piscine

Validité illimitée

Sécurité Piscine

Depuis le 1er janvier 2004 pour les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes doivent être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, tous les constructeurs ou installateurs de ces piscines doivent transmettre une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé retenu au maître d’ouvrage. Le diagnostic évalue votre système de sécurité selon des critères réglementaires.

Diagnostic Technique Global

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés.

Diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété

Le DTG comporte les éléments suivants : Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble) Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années) Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Visio Expertise Terrain

Expertise terrain en visio avec un expert sédentaire

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